Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d'application

ASKOPTIMIZE, SASU au capital de 1 000 €, 38 rue Anatole France, 36370 Bélâbre, France, SIREN 942 363 391, RCS Châteauroux, TVA FR62942363391. Contact : contact@askoptimize.com, +33 7 64 36 63 83.

Ces conditions concernent les prestations sur devis : sites, boutiques, contenus, SEO/GEO, automatisation, développement, maintenance, accompagnement et formations. Les dispositions spécifiques aux particuliers et formations prévalent lorsqu'elles sont plus protectrices. Les droits impératifs restent applicables.

Une demande de contact ou d'audit offert n'est pas une commande payante. Les formulaires du site ne concluent pas automatiquement de contrat. Une offre de logiciel, de contenu numérique autonome ou d'abonnement nécessite des conditions spécifiques remises avant engagement.

2. Devis et commande

Avant acceptation, le client reçoit sur un support conservable le devis, les présentes conditions et les annexes applicables. Le devis précise les livrables, exclusions, prérequis, prix, frais, dates ou délais, paiement, révisions incluses et durée de validité. Les conditions particulières acceptées prévalent, sans déroger aux droits impératifs.

La commande est conclue par acceptation écrite identifiant ces documents, notamment par signature ou courriel explicite. Une copie est remise au client. Aucun supplément n'est engagé sans accord exprès. Le démarrage suppose les éléments indispensables et le paiement légalement exigible, dans le respect des délais de rétractation. Les difficultés et adaptations du calendrier sont expliquées et convenues avec le client.

3. Prix et paiement des prestations ordinaires

Les prix sont en euros, hors taxes avec TVA pour les professionnels, et toutes taxes comprises pour les consommateurs. Licences, hébergement, abonnements, publicité et autres frais externes sont inclus seulement si le devis le précise.

Sauf échéancier accepté ou régime légal particulier, un acompte de 50 % du prix TTC est payable à la commande ; le solde est facturé à la réalisation convenue et payable à réception de facture. Les versements sont des acomptes, non des arrhes. Les moyens de paiement sont indiqués au devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

La règle de 50 % ne s'applique pas automatiquement aux formations professionnelles financées personnellement. Leurs règles figurent ci-dessous. Les interdictions légales de versement, droits de rétractation et de remboursement restent respectés.

4. Réalisation, validation et révisions

AskOptimize réalise les livrables convenus. Le client transmet les informations exactes, contenus et accès autorisés nécessaires et regroupe ses retours. Il garantit disposer des droits sur les éléments fournis. Tout retard ou difficulté est signalé et ses conséquences sont expliquées.

Les écarts au devis peuvent être signalés par écrit. Les corrections nécessaires à la conformité ne sont pas facturées comme des ajouts. Une nouvelle demande nécessite un accord complémentaire. Les révisions créatives incluses sont précisées au devis. La recette repose sur une validation et le traitement des réserves : le silence ou une mise en ligne par AskOptimize ne vaut pas, à lui seul, acceptation automatique.

5. Résultats, services tiers et IA

Les résultats SEO/GEO dépendant des moteurs et services tiers relèvent d'une obligation de moyens : aucune indexation, position, citation IA, quantité de prospects ou chiffre d'affaires n'est garanti. Les livrables convenus restent dus.

Les automatisations sont testées selon le périmètre retenu. Les actions sensibles nécessitent les validations prévues. L'usage des données du client avec l'IA est cadré avant traitement et les productions sont relues. Aucun droit exclusif n'est promis sur un élément qui ne peut pas en bénéficier.

Un changement de service tiers peut nécessiter une adaptation. AskOptimize informe le client et reste responsable de ses propres manquements aux obligations convenues de conseil, choix, configuration, sécurité ou suivi.

6. Droits, confidentialité et restitution

Le devis ou l'annexe de cession identifie les créations et les droits cédés, leur destination, supports, territoire et durée. La cession convenue intervient au paiement intégral. Les droits d'usage avant cession sont précisés au contrat. Les composants préexistants et tiers restent soumis à leurs propres licences.

La publication d'une référence client, d'un logo, d'une capture ou d'un témoignage nécessite une autorisation écrite définissant son périmètre. Les parties protègent les informations tant qu'elles restent confidentielles, sous réserve de la loi. Une annexe de sous-traitance encadre les données du client lorsque le RGPD l'exige. Voir la politique de confidentialité.

Les accès et données du client ne sont ni détruits ni retenus comme moyen de pression pour un impayé. Leur restitution est organisée selon le contrat et les obligations applicables, distinctement du recouvrement et de la cession des créations. Une assistance supplémentaire de migration est chiffrée avant exécution.

7. Suivi, annulation et responsabilité

Le devis d'une prestation récurrente précise durée, contenu, sauvegardes, exclusions et résiliation. Aucun engagement minimum, renouvellement ferme ou préavis non accepté n'est ajouté après commande.

Une demande de report ou d'annulation est adressée par écrit. Hors exercice d'un droit légal et selon le contrat, le décompte distingue le travail réalisé et les frais externes justifiés engagés avec autorisation. L'acompte s'impute sur les sommes dues ; le trop-perçu est remboursé. Aucun forfait d'annulation non accepté ne s'applique automatiquement.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon la loi. Ces conditions n'instituent pas de plafond forfaitaire de responsabilité. La force majeure et les effets d'un empêchement temporaire ou définitif sont appréciés selon l'article 1218 du Code civil, avec information de l'autre partie.

8. Clients professionnels

Le professionnel commande pour son activité. Ses protections impératives restent applicables, notamment dans certains contrats hors établissement lorsque son entreprise emploie cinq salariés au plus et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Un retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon l'article L441-10 du Code de commerce et le semestre concerné, ainsi qu'une indemnité de recouvrement de 40 € par facture. Des frais supérieurs peuvent être indemnisés sur justificatifs. Ces mentions figurent aussi sur les factures.

Une suspension pour inexécution respecte les conditions légales, la gravité du manquement et les notifications requises. Elle ne justifie ni rétention de données ni interruption disproportionnée ; ses conséquences sont expliquées et les mesures de sécurité nécessaires sont prises en compte.

9. Clients particuliers et rétractation

Le consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il reçoit avant engagement les caractéristiques, prix TTC, frais, délais et informations sur ses droits. Les pénalités B2B et le forfait de 40 € ne lui sont pas appliqués.

Pour un service conclu à distance ou hors établissement, sauf exception légale applicable et annoncée, il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans justification. Le jour de conclusion n'est pas compté ; les règles légales de prolongation en cas d'échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé s'appliquent.

Avant la fin du délai, la décision peut être adressée par courriel ou courrier aux coordonnées d'AskOptimize, avec le modèle ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë. Le client peut conserver la preuve d'envoi. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l'information, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais, sous réserve du montant légalement dû pour un service commencé à sa demande expresse.

Pour un service ordinaire, un commencement anticipé nécessite la demande expresse et l'information requises. Une rétractation ne peut alors entraîner que le paiement proportionnel légalement dû pour le service effectivement fourni. La perte du droit après exécution complète suppose les consentements et la reconnaissance préalables prévus par la loi. La personnalisation du service ne supprime pas, à elle seule, ce droit.

Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n'est perçu pendant les sept jours légalement protégés, sauf exception effectivement applicable. Un régime de formation plus protecteur reste prioritaire. En cas de retard ou d'inexécution, le client conserve les droits légaux d'exécution, de résolution et de remboursement ainsi que les garanties obligatoires.

10. Formations

Le programme et le contrat précisent objectifs, prérequis, public, durée, dates, format, lieu ou dispositif à distance, pédagogie, évaluation, documents remis, prix, équipements et abonnements nécessaires. L'assistance à distance est précisée. Un besoin d'adaptation peut être signalé avant inscription.

Les exercices utilisent des documents autorisés ou neutres. Les participants vérifient les résultats et ne transmettent pas de données sensibles à l'IA sans cadrage. Les supports sont destinés à leur propre usage, sans diffusion ou revente non autorisée. Un enregistrement nécessite les accords appropriés.

L'entreprise achetant une formation pour son équipe reçoit les documents adaptés. Une personne physique finançant personnellement une formation professionnelle reçoit un contrat individuel spécifique : ces CGV ne le remplacent pas.

Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai de rétractation applicable au contrat individuel de formation. Le premier versement est ensuite plafonné à 30 % ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Le régime de formation prévoit dix jours ; lorsque le droit de la consommation à distance ou hors établissement s'applique, le délai de quatorze jours et ses protections sont respectés. Pour ces formations à distance aux consommateurs, aucun commencement ni encaissement n'est prévu pendant ces quatorze jours.

Report, remplacement ou annulation sont examinés par écrit selon le contrat, sans forfait ajouté après inscription. Si AskOptimize annule sans report accepté, la partie non exécutée est remboursée, sans écarter les autres droits. En cas de force majeure reconnue empêchant le stagiaire de suivre sa formation individuelle, seules les prestations dispensées sont dues à proportion de leur valeur.

AskOptimize n'est pas certifiée Qualiopi et ne propose pas de financement CPF ou OPCO en direct. Une étude par un organisme tiers ne garantit pas de prise en charge. Son rôle, le payeur et les engagements en cas de refus sont précisés avant inscription. À la date de cette version, AskOptimize ne dispose pas de numéro de déclaration d'activité de formation. Aucun enregistrement ou agrément de l'État ou d'un éditeur n'est revendiqué.

11. Réclamations, médiation et différends

Les réclamations sont adressées à contact@askoptimize.com ou au siège social. La recherche d'une solution amiable n'empêche aucun recours urgent ou légal. Le droit français s'applique sans priver le consommateur de ses protections impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans attribution exclusive au siège d'AskOptimize.

Les consommateurs ont droit à un dispositif gratuit de médiation après une réclamation écrite préalable, dans les conditions légales. AskOptimize n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Cette obligation reste à satisfaire ; le présent texte ne prétend pas qu'un tel service est déjà disponible. Les recours légaux demeurent ouverts.

12. Modèle de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat concerné, à ASKOPTIMIZE, 38 rue Anatole France, 36370 Bélâbre, France, ou à contact@askoptimize.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Référence du devis et date de conclusion : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature : uniquement en cas d'envoi sur papier.

Ce modèle n'est pas obligatoire : une déclaration non ambiguë suffit dans les conditions légales applicables.